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Article Comparison - Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale [*]

Article 21

1. La présente Convention est ouverte à Beijing le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l'aviation tenue à Beijing du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur conformément à l'article 22.

2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

3. Tout État qui ne ratifie, n'accepte ou n'approuve pas la présente Convention conformément au paragraphe 2 du présent article peut y adhérer à tout moment. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

4. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention, ou d'y adhérer, tout État partie :

(a) informera le dépositaire de la compétence qu'il a établie en vertu de son droit national conformément au paragraphe 2 de l'article 8 et informera immédiatement le dépositaire de tout changement ;

(b) pourra déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'alinéa (d) du paragraphe 4 de l'article 1er conformément aux principes de son droit criminel concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.