Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 7 1) d)
Déportation ou transfert forcé de populations

Éléments

1. L’auteur a déporté ou transféré de force[12], [13], sans motif admis en droit international, une ou plusieurs personnes dans un autre État ou un autre lieu, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs.

2. Les personnes concernées étaient légalement présentes dans la région d’où elles ont été ainsi déportées ou déplacées.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant la légalité de cette présence.

4. Le comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

5. L’auteur savait que ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu’il en fasse partie.

________________________________

[12] Le terme « de force » ne se limite pas à la force physique et peut comprendre un acte commis en usant à l’encontre de ladite ou desdites ou de tierces personnes de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d’un climat coercitif.

[13] Dans le texte anglais, l’expression « déporté ou transféré de force » est interchangeable avec « déplacé de force ».