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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 7 1) e)
Emprisonnement ou autres formes de privation grave de liberté physique

Éléments

1. L’auteur a emprisonné une ou plusieurs personnes ou autrement soumis ladite ou lesdites personnes à une privation grave de leur liberté physique.

2. La gravité du comportement était telle qu’il constituait une violation de règles fondamentales du droit international.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant la gravité de son comportement.

4. Le comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

5. L’auteur savait que ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu’il en fasse partie.