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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 7 1) g)-5
Stérilisation forcée

Éléments

1. L’auteur a privé une ou plusieurs personnes de la capacité biologique de se reproduire[19].

2. De tels actes n’étaient ni justifiés par un traitement médical ou hospitalier des personnes concernées ni effectués avec leur libre consentement[20].

3. Le comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

4. L’auteur savait que ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu’il en fasse partie.

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[19] Cela ne vise pas les mesures de régulation des naissances qui ont un effet non permanent dans la pratique.

[20] Il est entendu que le terme « libre consentement » ne comprend pas le consentement obtenu par la tromperie.