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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) a) iv)
Destruction et appropriation de biens

Éléments

1. L’auteur a détruit ou s’est approprié certains biens.

2. La destruction ou l’appropriation n’était pas justifiée par des nécessités militaires.

3. La destruction ou l’appropriation a été exécutée sur une grande échelle et de façon arbitraire.

4. Les biens étaient protégés par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de biens protégés.

6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.