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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) a) vi)
Violation du droit à un procès équitable

Éléments

1. L’auteur a dénié à une ou plusieurs personnes le droit d’être jugées régulièrement et impartialement en leur refusant les garanties judiciaires définies, en particulier, dans les troisième et quatrième Conventions de Genève de 1949.

2. Ladite ou lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée.

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.