Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) a) vii)-1
Déportation ou transfert illégal

Éléments

1. L’auteur a déporté ou transféré une ou plusieurs personnes dans un autre État ou un autre lieu.

2. Ladite ou lesdites personnes étaient protégées par une ou plusieurs des Conventions de Genève de 1949.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut de personne protégée.

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.