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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) v)
Attaque contre des localités non défendues[38]

Éléments

1. L’auteur a attaqué une ou plusieurs villes, villages, habitations ou bâtiments.

2. Ces villes, villages, habitations ou bâtiments étaient ouverts à l’occupation sans opposer de résistance.

3. Ces villes, villages, habitations ou bâtiments ne constituaient pas des objectifs militaires.

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

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[38] La présence dans une localité de personnes spécialement protégées par les Conventions de Genève de 1949 et de forces de police qui ne s’y trouvent qu’à seule fin de maintenir l’ordre ne suffit pas pour faire de cette localité un objectif militaire.