Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) vi)
Fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat

Éléments

1. L’auteur a tué ou blessé une ou plusieurs personnes.

2. Ladite ou lesdites personnes étaient hors de combat.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant cet état.

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.