Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) vii)-2
Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme de l’ennemi

Éléments

1. L’auteur a utilisé un drapeau, des insignes ou un uniforme de l’ennemi.

2. L’auteur a procédé à cette utilisation, au cours d’une attaque, d’une façon interdite par le droit international des conflits armés.

3. L’auteur savait ou aurait dû savoir qu’une telle utilisation est interdite[40].

4. Le comportement a causé la mort ou des blessures graves.

5. L’auteur savait que son comportement pouvait causer la mort ou des blessures graves.

6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

________________________________

[40] Cet élément mental rend compte de l’interaction entre l’article 30 et l’article 32. Le mot « interdite » dénote l’illégalité du comportement.