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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) vii)-3
Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l’uniforme des Nations Unies

Éléments

1. L’auteur a utilisé le drapeau, les insignes ou l’uniforme des Nations Unies.

2. L’auteur a procédé à cette utilisation au cours d’une attaque, d’une façon interdite par le droit international des conflits armés.

3. L’auteur savait qu’une telle utilisation est interdite[41].

4. Le comportement a causé la mort ou des blessures graves.

5. L’auteur savait que son comportement pouvait causer la mort ou des blessures graves.

6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

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[41] Cet élément mental rend compte de l’interaction entre l’article 30 et l’article 32. Le critère « ou aurait dû savoir » qui apparaît dans la définition des éléments des autres crimes énumérés sous la rubrique 8 2) b) vii) n’est pas applicable ici du fait de la variété et du caractère réglementaire des interdictions pertinentes.