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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) vii)-4
Utilisation indue des signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève

Éléments

1. L’auteur a utilisé les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève.

2. L’auteur a procédé à cette utilisation à des fins combattantes[42] d’une façon interdite par le droit international des conflits armés.

3. L’auteur savait ou aurait dû savoir qu’une telle utilisation est interdite[43].

4. Le comportement a causé la mort ou des blessures graves.

5. L’auteur savait que son comportement pouvait causer la mort ou des blessures graves.

6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

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[42] « Fins combattantes » s’entend, dans les circonstances, des fins liées directement aux hostilités et non d’activités médicales, religieuses ou analogues.

[43] Cet élément mental rend compte de l’interaction entre l’article 30 et l’article 32. Le mot « interdite » dénote l’illégalité de l’action.