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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) x)-1
Mutilation

Éléments

1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à une mutilation, en particulier en les défigurant de façon définitive, en les rendant invalides de façon permanente ou en procédant à l’ablation définitive d’un de leurs organes ou appendices.

2. Le comportement a causé la mort ou gravement mis en danger la santé physique ou mentale de ladite ou desdites personnes.

3. Les actes n’étaient ni justifiés par un traitement médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt[46].

4. Ladite ou lesdites personnes étaient au pouvoir d’une partie adverse.

5. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

6. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

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[46] Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime. Est interdite toute procédure médicale qui n’est pas dictée par l’état de santé de l’intéressé et qui n’est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l’opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté. Cette note vaut également pour le même élément de l’article 8 2) b) x)-2.