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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xiii)
Destruction ou saisie des biens de l’ennemi

Éléments

1. L’auteur a détruit ou saisi certains biens.

2. Ces biens étaient la propriété de l’ennemi.

3. Lesdits biens étaient protégés contre la destruction ou saisie par le droit international des conflits armés.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant le statut des biens.

5. La destruction ou la saisie n’était pas justifiée par des nécessités militaires.

6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.