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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xiv)
Déni de droits ou d’action à des ressortissants de la partie adverse

Éléments

1. L’auteur a prononcé l’extinction, la suspension ou la non-recevabilité en justice de certains droits ou recours.

2. L’extinction, la suspension ou la décision de non-recevabilité visait les ressortissants d’une partie adverse.

3. L’auteur entendait que cette extinction, suspension ou décision de nonrecevabilité vise les ressortissants d’une partie adverse.

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.