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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xix)
Emploi de balles prohibées

Éléments

1. L’auteur a employé certaines balles.

2. Les balles étaient telles que leur emploi constitue une violation du droit international des conflits armés parce qu’elles s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain.

3. L’auteur avait connaissance du fait que la nature de ces balles était telle que leur emploi aggraverait inutilement les souffrances ou les blessures infligées.

4. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

5. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.