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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xxii)-4
Grossesse forcée

Éléments

1. L’auteur a détenu une ou plusieurs femmes mises enceintes de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international.

2. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.