Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xxii)-5
Stérilisation forcée

Éléments

1. L’auteur a privé une ou plusieurs personnes de la capacité biologique de se reproduire[54].

2. Les actes n’étaient ni justifiés par un traitement médical ou hospitalier de la ou les personnes concernées ni accomplis avec son ou leur libre consentement[55].

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

________________________________

[54] Cela ne vise pas les mesures de régulation des naissances qui ont un effet non permanent dans la pratique.

[55] Il est entendu que le terme « libre consentement » ne comprend pas le consentement obtenu par la tromperie.