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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xxiv)
Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève

Éléments

1. L’auteur a attaqué une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs bâtiments, unités ou moyens de transport sanitaires ou autres biens utilisant, conformément au droit international, des signes distinctifs ou autres moyens d’identification indiquant qu’ils sont protégés par les Conventions de Genève.

2. L’auteur entendait prendre pour cible ces personnes, bâtiments, unités ou moyens de transport, ou autres biens utilisant lesdits signes distinctifs.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.