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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) b) xxv)
Fait d’affamer des civils comme méthode de guerre

Éléments

1. L’auteur a privé des civils de biens indispensables à leur survie.

2. L’auteur entendait affamer des civils comme méthode de guerre.

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.