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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) c) i)-2
Mutilation

Éléments

1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à une mutilation, en particulier en les défigurant de façon définitive, en les rendant infirmes de façon permanente ou en procédant à l’ablation définitive d’un de leurs organes ou appendices.

2. Les actes n’étaient motivés ni par un traitement médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt.

3. Ladite ou lesdites personnes avaient été mises hors de combat ou étaient des civils ou des membres du personnel médical ou religieux ne prenant pas activement part aux hostilités.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut.

5. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

6. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.