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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) c) iv)
Condamnations ou exécutions en dehors de toute procédure régulière

Éléments

1. L’auteur a prononcé une condamnation ou fait exécuter une ou plusieurs personnes[58].

2. Ladite ou lesdites personnes avaient été mises hors de combat ou étaient des civils, ou des membres du personnel médical ou religieux ne prenant pas activement part aux hostilités.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut.

4. Il n’y a pas eu de jugement préalable rendu par un tribunal, ou le tribunal qui a rendu le jugement n’était pas « régulièrement constitué », en ce sens qu’il n’offrait pas les garanties essentielles en matière d’indépendance et d’impartialité, ou le tribunal n’a pas assorti son jugement des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables en droit international[59].

5. L’auteur savait qu’il n’y avait pas eu de jugement préalable ou qu’il y avait eu déni des garanties pertinentes et que ces éléments étaient essentiels ou indispensables à un jugement régulier.

6. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

7. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

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[58] Les éléments énoncés dans le présent document le sont sans égard aux différentes formes de responsabilité pénale individuelle visées aux articles 25 et 28 du Statut.

[59] En ce qui concerne les éléments 4 et 5, la Cour devra examiner si, à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, l’effet cumulatif des facteurs concernant les garanties équivaut à un déni du droit des personnes visées d’être jugées régulièrement.