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Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) e) vi)-5
Stérilisation forcée

Éléments

1. L’auteur a privé une ou plusieurs personnes de la capacité biologique de reproduction[66].

2. Les actes n’étaient ni justifiés par un traitement médical ou hospitalier des personnes concernées ni accomplis avec leur libre consentement[67].

3. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

4. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

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[66] Ceci ne vise pas les mesures de régulation des naissances qui ont un effet non permanent dans la pratique.

[67] Il est entendu que le terme « libre consentement » n’englobe pas le consentement obtenu par la tromperie.