Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Éléments des crimes de la Cour pénale internationale [*]

Article 8 2) e) xi)-1
Mutilation

Éléments

1. L’auteur a soumis une ou plusieurs personnes à une mutilation, en particulier en les défigurant de façon définitive, en les rendant infirmes de façon permanente ou en procédant à l’ablation définitive d’un de leurs organes ou membres.

2. Les actes ont causé la mort ou compromis gravement la santé physique ou mentale de ladite ou desdites personnes.

3. Les actes n’étaient ni justifiés par un traitement médical, dentaire ou hospitalier de la ou les personnes concernées ni accomplis dans son ou leur intérêt[68].

4. Ladite ou lesdites personnes étaient au pouvoir d’une autre partie au conflit.

5. Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

6. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l’existence d’un conflit armé.

________________________________

[68] Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour ce crime. La définition du crime interdit toute procédure médicale qui n’est pas rendue nécessaire par l’état de santé de la personne concernée et qui n’est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions médicales analogues à des personnes ayant la nationalité de la partie procédant à l’opération et qui ne seraient en aucune manière privées de leur liberté. Cette note s’applique également à l’élément analogue visé par l’article 8 2) e) xi)-2.