Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que adoptée en 1988 [*]

Article 21

1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.

2. Le Secrétaire général:

a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l’Organisation:

i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date;

ii) de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention;

iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

iv) de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;

b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.

3. Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.