Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article premier

Aux fins de la présente Convention:

a) Le terme “dommage” désigne la perte de vies humaines, les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé, ou la perte de biens d’État ou de personnes, physiques ou morales, ou de biens d’organisations internationales intergouvernementales, ou les dommages causés auxdits biens;

b) Le terme “lancement” désigne également la tentative de lancement;

c) L’expression “État de lancement” désigne:

i) Un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial;

ii) Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial;

d) L’expression “objet spatial” désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier.