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Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article V

1. Lorsque deux ou plusieurs États procèdent en commun au lancement d’un objet spatial, ils sont solidairement responsables de tout dommage qui peut en résulter.

2. Un État de lancement qui a réparé le dommage a un droit de recours contre les autres participants au lancement en commun. Les participants au lancement en commun peuvent conclure des accords relatifs à la répartition entre eux de la charge financière pour laquelle ils sont solidairement responsables. Lesdits accords ne portent pas atteinte au droit d’un État auquel a été causé un dommage de chercher à obtenir de l’un quelconque des États de lancement ou de tous les États de lancement qui sont solidairement responsables la pleine et entière réparation due en vertu de la présente Convention.

3. Un État dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet spatial est réputé participant à un lancement commun.