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Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article VIII

1. Un État qui subit un dommage ou dont des personnes physiques ou morales subissent un dommage peut présenter à un État de lancement une demande en réparation pour ledit dommage.

2. Si l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité n’a pas présenté de demande en réparation, un autre État peut, à raison d’un dommage subi sur son territoire par une personne physique ou morale, présenter une demande à un État de lancement.

3. Si ni l’État dont les personnes physiques ou morales possèdent la nationalité ni l’État sur le territoire duquel le dommage a été subi n’ont présenté de demande en réparation ou notifié son intention de présenter une demande, un autre État peut, à raison du dommage subi par ses résidents permanents, présenter une demande à un État de lancement.