Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES à la présente convention, États membres de l'Union européenne,

SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 27 septembre 1996,

DÉSIRANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres, en ce qui concerne tant l'exercice des poursuites que l'exécution des condamnations,

RECONNAISSANT l'importance de l'extradition dans le domaine de la coopération judiciaire pour la réalisation de ces objectifs,

SOULIGNANT que les États membres ont un intérêt commun à assurer que les procédures d'extradition fonctionnent d'une manière efficace et rapide dans la mesure où leurs systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques et où les États membres respectent les obligations fixées par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

EXPRIMANT leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires et dans la capacité de tous les États membres de garantir un procès équitable,

AYANT À L'ESPRIT que le Conseil a établi, par son acte du 10 mars 1995, la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne,

TENANT COMPTE de l'intérêt de conclure entre les États membres de l'Union européenne une convention complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en vigueur en la matière,

CONSIDÉRANT que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: