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Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 4
Décision de privation de liberté dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire

L'extradition aux fins d'une poursuite ne peut être refusée au motif que la demande est étayée, conformément à l'article 12 paragraphe 2 point a) de la convention européenne d'extradition ou à l'article 11 paragraphe 2 point a) du traité Benelux, par une décision de l'autorité judiciaire de l'État membre requérant visant à priver une personne de sa liberté en la plaçant dans un lieu autre qu'un établissement pénitentiaire.