Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 5
Infractions politiques

1. Aux fins de l'application de la présente convention, aucune infraction ne peut être considérée par l'État membre requis comme une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.

2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2 de la présente convention, tout État membre peut déclarer qu'il n'appliquera le paragraphe 1 du présent article qu'au regard:

a) des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme

et

b) des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l'article 3 paragraphe 4 de la présente convention, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.

3. Les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de la convention européenne d'extradition et de l'article 5 de la convention européenne pour la répression du terrorisme demeurent inchangées.

4. Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'extradition entre les États membres.