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Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article IX

La demande en réparation est présentée à l’État de lancement par la voie diplomatique. Tout État qui n’entretient pas de relations diplomatiques avec cet État de lancement peut prier un État tiers de présenter sa demande et de représenter de toute autre manière ses intérêts en vertu de la présente Convention auprès de cet État de lancement. Il peut également présenter sa demande par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, à condition que l’État demandeur et l’État de lancement soient l’un et l’autre Membres de l’Organisation des Nations Unies.