Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 9
Amnistie

L'extradition n'est pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'État membre requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.