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Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 10
Faits différents de ceux qui ont motivé la demande d'extradition

1. Pour des faits commis avant sa remise, autres que ceux qui ont motivé la demande d'extradition, la personne extradée peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement de l'État membre requis:

a) être poursuivie ou jugée lorsque les faits ne sont pas punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté;

b) être poursuivie ou jugée dans la mesure où les poursuites pénales ne donnent pas lieu à l'application d'une mesure de restriction de sa liberté individuelle;

c) être soumise à l'exécution d'une peine ou d'une mesure non privative de liberté, y compris une peine ou une mesure pécuniaire, ou de la mesure qui s'y substitue, même si elle est restrictive de sa liberté individuelle;

d) être poursuivie, jugée, détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle si, après sa remise, elle renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité pour des faits précis antérieurs à sa remise.

2. La renonciation de la personne extradée visée au paragraphe 1 point d) est donnée devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre requérant et est consignée dans un procès-verbal, conformément au droit interne de celui-ci.

3. Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour assurer que la renonciation visée au paragraphe 1 point d) est recueillie dans des conditions faisant apparaître que la personne l'a exprimée volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. À cette fin, la personne extradée a le droit de se faire assister d'un conseil.

4. Lorsque l'État membre requis a fait une déclaration conformément à l'article 6 paragraphe 3, le paragraphe 1 points a), b) et c) du présent article ne s'applique pas aux infractions à caractère fiscal, à l'exception de celles visées à l'article 6 paragraphe 3.