Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 12
Réextradition vers un autre État membre

1. L'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du traité Benelux ne sont pas applicables aux demandes de réextradition d'un État membre vers un autre État membre.

2. Lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 18 paragraphe 2, un État membre peut déclarer que l'article 15 de la convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du traité Benelux restent applicables, sauf dispositions contraires prévues à l'article 13 de la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (1) ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre État membre.