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Article Comparison - Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne

Article 16
Transit

En cas de transit, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition et de l'article 21 du traité Benelux, à travers le territoire d'un État membre vers un autre État membre, les dispositions suivantes s'appliquent.

a) Les renseignements contenus dans la demande de transit doivent être suffisants pour permettre à l'État membre de transit d'évaluer la demande et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit.

À cet effet, les renseignements suivants sont considérés comme suffisants:

- identité de la personne extradée,

- existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement exécutoire,

- nature et qualification légale de l'infraction,

- description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu.

b) La demande de transit ainsi que les renseignements prévus au point a) peuvent être adressés à l'État membre de transit par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit fait connaître sa décision par le même procédé.

c) En cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue, lorsque survient un atterrissage fortuit, l'État membre requérant fournit à l'État membre concerné les renseignements prévus au point a).

d) Sous réserve des dispositions de la présente convention, et notamment de ses articles 3, 5 et 7, les dispositions de l'article 21 paragraphes 1, 2, 5 et 6 de la convention européenne d'extradition, ainsi que de l'article 21 paragraphe 1 du traité Benelux, restent d'application.