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Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article XV

1. La Commission de règlement des demandes se compose de trois membres: un membre désigné par l’État demandeur, un membre désigné par l’État de lancement et le troisième membre, le Président, choisi d’un commun accord par les deux parties. Chaque partie procède à cette désignation dans un délai de deux mois à compter de la demande de constitution de la Commission de règlement des demandes.

2. Si aucun accord n’intervient sur le choix du Président dans un délai de quatre mois à compter de la demande de constitution de la Commission, l’une ou l’autre des parties peut prier le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de nommer le Président dans un délai supplémentaire de deux mois.