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Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article XVI

1. Si l’une des parties ne procède pas, dans le délai prévu, à la désignation qui lui incombe, le Président, sur la demande de l’autre partie, constituera à lui seul la Commission de règlement des demandes.

2. Si, pour une raison quelconque, une vacance survient dans la Commission, il y est pourvu suivant la procédure adoptée pour la désignation initiale.

3. La Commission détermine sa propre procédure.

4. La Commission décide du ou des lieux où elle siège, ainsi que de toutes autres questions administratives.

5. Exception faite des décisions et sentences rendues dans les cas où la Commission n’est composée que d’un seul membre, toutes les décisions et sentences de la Commission sont rendues à la majorité.