Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

Article XXIV

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.

2. La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont ainsi désignés comme gouvernements dépositaires.

3. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dépôt du cinquième instrument de ratification.

4. Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

5. Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de la présente Convention ou d’adhésion à la présente Convention, de la date d’entrée en vigueur de la Convention, ainsi que de toute autre communication.

6. La présente Convention sera enregistrée par les gouvernements dépositaires conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.