Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-douze.