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Article Comparison - Traité sur le commerce des armes

Article 5
Mise en œuvre générale

1. Chaque État Partie applique de façon cohérente, objective et non discriminatoire les dispositions du présent Traité compte tenu des principes qui y sont énoncés.

2. Chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national, notamment une liste nationale de contrôle, afin de mettre en œuvre les dispositions du présent Traité.

3. Chaque État Partie est encouragé à appliquer les dispositions du présent Traité à une gamme aussi large que possible d’armes classiques. Aucune définition nationale de l’une quelconque des catégories visées à l’article 2 (1) a) à g) ne renverra à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utilisées pour le Registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent Traité. Pour ce qui est de la catégorie visée par l’article 2 (1) h), les définitions nationales ne renverront pas à des descriptions d’une portée plus limitée que celles utilisées pour les instruments pertinents de l’Organisation des Nations Unies lors de l’entrée en vigueur du présent Traité.

4. Chaque État Partie communique, en vertu de son droit interne, sa liste nationale de contrôle au Secrétariat qui la porte à la connaissance des autres États Parties. Les États Parties sont encouragés à rendre publique leur liste de contrôle.

5. Chaque État Partie prend toutes les mesures nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions du présent Traité et désigne les autorités nationales compétentes afin de disposer d’un régime de contrôle national efficace et transparent ayant pour vocation de réglementer les transferts d’armes classiques visés par l’article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 et 4.

6. Chaque État Partie désigne un ou plusieurs points de contact nationaux chargés de l’échange d’informations relatives à la mise en œuvre du présent Traité. Chaque État Partie fournit au Secrétariat, créé en application de l’article 18, toute information concernant son ou ses points de contact nationaux et tient ces informations à jour.