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Article Comparison - Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

Article 4
Procédures de notification en cas de pollution par les hydrocarbures

1) Chaque Partie:

a) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement survenu à bord de leur navire ou de leur unité au large qui entraîne ou risque d’entraîner un rejet d’hydrocarbures:

i) dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;

ii) dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l’unité;

b) exige que les capitaines ou autres personnes ayant la charge de navires battant son pavillon ainsi que les personnes ayant la charge d’unités au large relevant de sa juridiction signalent sans retard tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures:

i) dans le cas d’un navire, à l’Etat côtier le plus proche;

ii) dans le cas d’une unité au large, à l’Etat côtier à la juridiction duquel est soumise l’unité;

c) exige que les personnes ayant la charge de ports maritimes et d’installations de manutention d’hydrocarbures relevant de sa juridiction signalent sans retard à l’autorité nationale compétente tout événement qui entraîne ou risque d’entraîner un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;

d) donne à ses navires ou aéronefs chargés de l’inspection des mers et à ses autres services ou agents compétents des instructions les invitant à signaler sans retard à l’autorité nationale compétente ou, selon le cas, à l’Etat côtier le plus proche, tout événement observé en mer, dans un port maritime ou dans une installation de manutention d’hydrocarbures, qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures;

e) prie les pilotes d’aéronefs civils de signaler sans retard à l’Etat côtier le plus proche tout événement observé en mer qui entraîne un rejet d’hydrocarbures ou toute présence d’hydrocarbures.

2) Les rapports visés à l’al. 1 a) i) sont faits conformément aux prescriptions élaborées par l’Organisation et sont fondés sur les directives et principes généraux adoptés par l’Organisation. Les rapports visés aux al. 1) a) ii), b), c) et d) sont faits conformément aux directives et aux principes généraux adoptés par l’Organisation dans la mesure applicable.