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Article Comparison - Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures

Article 14
Amendements

1) La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.

2) Amendement après examen par l’Organisation:

a) Tout amendement proposé par une Partie à la Convention est soumis à l’Organisation et diffusé par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à toutes les Parties six mois au moins avant son examen.

b) Tout amendement proposé et diffusé selon la procédure ci-dessus est soumis pour examen au Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.

c) Les Parties à la Convention, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité de la protection du milieu marin.

d) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules Parties à la Convention présentes et votantes.

e) S’ils sont adoptés conformément à l’al. d), les amendements sont communiqués par le Secrétaire général à toutes les Parties à la Convention pour acceptation.

f) i) Un amendement à un article ou à l’Annexe de la Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle il est accepté par les deux tiers des Parties.

ii) Un amendement à un appendice est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai qui est fixé par le Comité de la protection du milieu marin lors de son adoption mais qui n’est pas inférieur à dix mois, à moins que pendant cette période, une objection n’ait été communiquée au Secrétaire général par un tiers au moins des Parties.

g) i) Un amendement à un article ou à l’Annexe de la Convention qui est accepté conformément à l’al. f) i) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l’égard des Parties qui ont notifié au Secrétaire général qu’elles l’acceptent.

ii) Un amendement à un appendice qui est accepté conformément à l’al. f) ii) entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté à l’égard de toutes les Parties, à l’exception de celles qui, avant cette date, ont communiqué une objection. Une Partie peut à tout moment retirer une objection communiquée antérieurement en soumettant une notification écrite à cet effet au Secrétaire général.

3) Amendement par une conférence:

a) A la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, le Secrétaire général convoque une conférence des Parties à la Convention pour examiner des amendements à la Convention.

b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.

c) A moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures prévues aux al. 2) f) et g).

4) L’adoption et l’entrée en vigueur d’un amendement consistant à ajouter une annexe ou un appendice sont soumises aux procédures applicables à un amendement à l’Annexe.

5) Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à un article ou à l’Annexe en vertu de l’al. 2) f) i) ou un amendement consistant à ajouter un appendice ou une annexe en vertu du paragraphe 4), ou qui a communiqué une objection à un amendement à un appendice en vertu de l’al. 2) f) ii), est considérée comme non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement, et ce jusqu’à la soumission d’une notification d’acceptation en vertu de l’al. 2) f) i) ou de retrait de l’objection en vertu de l’al. 2) g) ii).

6) Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en vigueur en vertu du présent article, ainsi que de la date à laquelle l’amendement entre en vigueur.

7) Toute déclaration d’acceptation, d’objection ou de retrait d’une objection relative à un amendement en vertu du présent article est notifiée par écrit au Secrétaire général. Celui-ci informe les Parties de cette notification et de sa date de réception.

8) Un appendice à la Convention contient uniquement des dispositions de caractère technique.