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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Titre II
Compétence

Article 3

1. L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.

2. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.

3. La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.