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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Article 4

Un État contractant qui n’est pas l’État d’immatriculation ne peut gêner l’exploitation d’un aéronef en vol en vue d’exercer sa compétence pénale à l’égard d’une infraction commise à bord que dans les cas suivants:

(a) cette infraction a produit effet sur le territoire dudit État;

(b) cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit État ou une personne y ayant sa résidence permanente;

(c) cette infraction compromet la sécurité dudit État;

(d) cette infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manoeuvre des aéronefs en vigueur dans ledit État;

(e) l’exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d’une obligation qui incombe audit État en vertu d’un accord international multilatéral.