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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Article 7

1. Les mesures de contrainte prises à l’égard d’une personne conformément aux dispositions de l’Article 6 cesseront d’être appliquées au-delà de tout point d’atterrissage à moins que:

(a) ce point ne soit situé sur le territoire d’un État non contractant et que les autorités de cet État ne refusent d’y permettre le débarquement de la personne intéressée ou que des mesures de contrainte n’aient été imposées à celle-ci conformément aux dispositions de l’Article 6, paragraphe 1 (c), pour permettre sa remise aux autorités compétentes;

(b) l’aéronef ne fasse un atterrissage forcé et que le commandant d’aéronef ne soit pas en mesure de remettre la personne intéressée aux autorités compétentes;

(c) la personne intéressée n’accepte de continuer à être transportée au-delà de ce point en restant soumise aux mesures de contrainte.

2. Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et, si possible, avant d’atterrir sur le territoire d’un État avec à son bord une personne soumise à une mesure de contrainte prise conformément aux dispositions de l’Article 6, informer les autorités dudit État de la présence à bord d’une personne soumise à une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.