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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Titre VI
Autres dispositions

Article 16

1. Les infractions commises à bord d’aéronefs immatriculés dans un État contractant sont considérées, aux fins d’extradition, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire de l’État d’immatriculation de l’aéronef.

2. Compte tenu des dispositions du paragraphe précédent, aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation d’accorder l’extradition.