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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Titre VII
Dispositions protocolaires

Article 19

La présente Convention, jusqu’à la date de son entrée en vigueur dans les conditions prévues à l’Article 21, est ouverte à la signature de tout État qui, à cette date, sera membre de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.