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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Article 26

L’Organisation de l’aviation civile internationale notifiera à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée:

(a) toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;

(b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion et la date de ce dépôt;

(c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’Article 21;

(d) la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception; et

(e) la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l’Article 24 et la date de réception.