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Article Comparison - Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à Tokyo le quatorzième jour du mois de septembre de l’an mil neuf cent soixante-trois, en trois textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole.

La présente Convention sera déposée auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale où, conformément aux dispositions de l’Article 19, elle restera ouverte à la signature et cette Organisation transmettra des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée.